Matériel Professionnel Occasion est une plateforme web, accessible à l’adresse www.materiel-professionnel-occasion.com (le « Site ») exploitée par Leio, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 36 bis, route de Neuville à Cisse (86170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro d’identification 843 037 581 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR36843037581 (la « Société »). Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation de potentiels clients avec des Vendeurs de matériel professionnel neuf, d’occasion ou reconditionné. Les Utilisateurs peuvent consulter les annonces publiées par les Vendeurs et entrer en contact avec ses derniers.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat. 

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

  • « Abonnement(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.3.3 ;
  • « Article(s) » désigne tout article neuf, d’occasion ou reconditionné et mis en vente par un Vendeur sur le Site ;
  • « Catégorie(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1.5 ;
  • « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Offre(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.3.1 ;
  • « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
  • « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; 
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Vendeur ; et
  • « Vendeur » désigne tout Utilisateur professionnel, au sens du droit de la consommation, proposant à la vente des Articles sur le Site.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  • toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 – Inscription au Site

1.1. Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être un professionnel au sens du code de la consommation disposant de sa pleine capacité juridique.

1.2. Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’accès aux Services sur le Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.  

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe. 

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. 

1.3. Publicité des informations sur le Site 

Dans l’hypothèse où un compte membre serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

  • les informations de l’Utilisateur relatives à son nom d’Utilisateur sont visibles par tout Utilisateur disposant ou non d’un compte membre ; 
  • les informations de l’Utilisateur relatives à ses coordonnées sont visibles par tout Utilisateur disposant d’un compte membre ; et
  • en cas de publication d’une Annonce, le Vendeur a la possibilité de compléter, sur le Site, son profil et rendre visible les informations suivantes par tout Utilisateur ayant un compte membre : son nom et prénom de son représentant légal du Vendeur (obligatoire), la raison sociale du Vendeur, une photographie de profil ou le logo du Vendeur, l’adresse où se trouve l’Article mis en vente ou ses numéros de téléphone fixe et mobile.

Article 2 – Fonctionnement du Site

La création d’un compte permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

  1. constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ; 
  2. publication d’Annonces ; et
  3. accès et consultation des Annonces.

2.1. Publication d’Annonces

2.1.1. Objet des Annonces

Les Annonces ont pour objet la présentation, sur le Site, des Articles proposés à la vente par le Vendeur en vue de leurs acquisitions par les Utilisateurs. 

La durée de publication d’une Annonce est limitée indéterminée. Le Vendeur a la possibilité de retirer son Annonce à tout moment ou la marquer comme « vendue ». 

Les Articles ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur

Le Vendeur a la possibilité de ne proposer qu’un seul Article ou un seul lot d’Articles vendus non séparément par Annonce. 

Le Vendeur s’interdit de publier toute Annonce pour laquelle il ne serait pas l’entier propriétaire du ou des Article(s) concerné(s). 

Sauf en cas de souscription un Abonnement, l’Utilisateur a la possibilité trois (3) Annonces par période de trente (30) jours calendaires. Ladite période est calculée à partir de la date de la première publication.

2.1.2. Modalités techniques de publication des Annonces

Pour publier une Annonce, le Vendeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes : 

  • description du ou des Articles ; et
  • prix du ou des Articles en euros toutes taxes comprises.

Chacun des Articles doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles. 

Il est possible pour le Vendeur de joindre à son Annonce au maximum cinq (5) photographies, d’une qualité suffisante, afin d’illustrer fidèlement et sans aucune ambiguïté, le ou les Articles, dont il s’engage à détenir la pleine propriété juridique. 

Les informations communiquées par le Vendeur :

  • relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler ou modifier dans l’immédiat, depuis son compte sur le Site, toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées ; 
  • doivent être insusceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. En outre, les pratiques tarifaires du Vendeur devront être conformes au droit applicable ; et
  • engagent juridiquement le Vendeur. Par suite, le Vendeur ne saurait réclamer tout complément de prix aux Utilisateurs pour les Articles proposés sur le Site.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations, en ce compris toute Annonce, qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

En tout état de cause, la publication des Annonces sur le Site ne saurait constituer une quelconque garantie de la Société sur la légalité des Annonces publiées. La publication est réalisée aux risques et périls du Vendeur.

2.1.3. Détails des éléments constitutifs du prix et garanties

Les offres d’Articles sur le Site affichent le prix de vente proposé par le Vendeur. La Société n’opère aucun contrôle des prix indiqués par les Vendeurs.

La Société n’apporte aucune garantie aux Utilisateurs quant au sérieux des Vendeurs, à légalité ou au bon fonctionnement des Articles proposés. 

Il est donc recommandé à l’Utilisateur de faire preuve d’une vigilance accrue dans le cadre de l’éventuelle conclusion définitive de sa transaction auprès du Vendeur.

2.1.4. Disponibilité

Les Articles sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site. Par suite, le Vendeur s’engage à les supprimer, sans délai, dès lors qu’ils ne sont plus disponibles à la vente. En tout état de cause, la Société ne saurait être responsable de toute indisponibilité d’un Article.

2.1.5. Classement des Annonces

Sur le Site, tout Utilisateur a la possibilité de comparer les Articles des Vendeurs en consultant, entre autres, les caractéristiques desdits Articles spécifiées par les Vendeurs concernés. 

Les Annonces sont classées en fonction des filtres disponibles sur le Site et des choix exprimés par l’Utilisateur sur le Site. 

Un premier filtre de classement repose sur la catégorie d’Articles à savoir notamment (la ou les « Catégorie(s) ») : Catégorie par secteur d’activité, et sous-catégorie par typologie d’usage. Ces catégories sont susceptibles d’évoluer afin, notamment, d’améliorer l’expérience utilisateur. En conséquence, un Utilisateur ne saurait reprocher sur un quelque fondement que ce soit à la Société, la suppression d’une Catégorie donnée ou la fusion d’une ou plusieurs Catégories.

Par Catégorie, les Annonces sont classées par défaut en fonction de leurs dates de publication.

Par exception, le Vendeur a la possibilité, dans le cadre de sa souscription à une Offre ou un Abonnement, de :

  • mettre en avant une Annonce sur la page d’accueil du Site (« Top Accueil ») ; 
  • mettre en avant une Annonce sur la page d’une Catégorie donnée du Site (« Top Catégorie »).

Les conditions financières et la durée de la mise en avant de l’Annonce dépendent de l’Offre ou de l’Abonnement souscrit. En tout état de cause, les Annonces mises en avant en Top Accueil et/ou Top Catégorie sont classées entre elles par date de publication.

2.1.6. Existence d’une relation contractuelles entre la Société et les Vendeurs

Les Vendeurs ont une relation contractuelle, établies par présentes, avec la Société mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société en cas de souscription à une Offre ou un Abonnement. 

Le classement et la présentation des Articles sont dépendantes, comme stipulé à l’article 2.1.4, des modalités et conditions de rémunération de la Société. La rémunération de la Société peut donc influer le classement des Annonces.

2.2. Conclusion d’une vente

Les Utilisateurs organisent librement entre eux les modalités de leurs relations contractuelles. 

La Société reste tierce à leurs relations contractuelles et ne saurait, alors, assumer une quelconque responsabilité à ce titre.

En tout état de cause, il est recommandé aux parties de faire preuve de vigilance, la Société n’accordant aucune garantie sur la fiabilité des Article, ni sur le sérieux des Utilisateurs.

2.3. Offres – Abonnements

2.3.1. Contenu et utilisation des Offres

La Société propose des offres ponctuelles en vue de mettre en avant une Annonce en Top Accueil ou Top Catégorie (la ou les « Offre(s) »).

Le contenu des Offres est défini sur le Site. [BB1] 

Une fois payée sur le Site, l’Offre est utilisable dans les limites suivantes :

  • pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’activation de l’Offre sur le Site, l’Annonce concernée bénéficiera d’une visibilité améliorée (Top Accueil ou Top Catégorie). Cette visibilité ne saurait excéder 15 jours calendaires. En outre, en cas de retrait de l’Annonce par le Vendeur dans les 15 jours à compter de l’activation de l’Offre, cette dernière sera réputée être épuisée sans possibilité de report sur toute autre Annonce du Vendeur ou de compensation sur une quelque forme que ce soit ;
  • l’Offre peut-être activée dans un délai maximum de un (1)  à compter de la date de souscription de l’Offre sur le Site. Passée ce délai, l’Offre sera réputée être épuisée sans possibilité de remboursement du Vendeur.

2.3.2. Modalités de paiement des Offres

Chaque Offre est proposée au prix indiqué sur le Site. Le prix est exprimé en euros et hors taxes. 

Le prix tient compte d’éventuels réductions qui seraient consenties par la Société.

Une facture est transmise par la Société et remise au Vendeur lors de chaque paiement.

Le prix est payable, au plus tard tous les 5 du mois, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. 

La Société ne sera tenue de procéder à la fourniture des services associés à une Offre souscrite par le Vendeur si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Vendeur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues. 

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler les services liés aux Offres.

2.3.3. Contenu et utilisation des Abonnements

Plusieurs formules d’abonnement sont proposées sur le Site (le ou les « Abonnement(s) »).

Dépendent notamment de la formule choisie :

  • le nombre d’Annonces pouvant être publiées mensuellement ;
  • le nombre d’Annonces pouvant être en Top Accueil mensuellement ; ou
  • le nombre d’Annonces pouvant être en Top Catégorie mensuellement.

Le choix d’une formule par le Vendeur relève de sa seule et entière responsabilité. Par suite, le Vendeur est tenu de prendre parfaitement connaissance du contenu des formules et de leurs exclusions spécifiques. 

La formule souscrite par l’Abonné figure dans le récapitulatif de la commande. 

Le Vendeur a la possibilité de modifier, à tout moment, la formule souscrite uniquement s’il s’agit de passer à une formule supérieure à la formule initialement souscrite et sous réserve d’en respecter strictement les conditions financières

En tout état de cause, chaque Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec la possibilité de le résilier à tout moment selon la procédure prévue sur le Site. La résiliation prendra effet à l’issue du mois en cours. 

2.3.4. Modalités de paiement des Abonnements

L’Abonnement est proposé au prix indiqué sur le Site. Le prix est exprimé en euros et hors taxes. 

Le prix tient compte d’éventuels réductions qui seraient consenties au Vendeur par la Société.

Une facture est transmise par la Société et remise au Vendeur lors de chaque paiement.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Vendeur d’une somme entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à deux (2) % du montant total toutes taxes comprises des sommes impayées et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, dans une limite trois cents (300) % du montant impayé ; 
  • l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ; et 
  • la suspension immédiate de l’exécution du service fourni par la Société au préjudice du Vendeur (retrait des Annonces…).

2.4. Obligations fiscales et sociales

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, la Société rappelle aux Utilisateurs les informations suivantes :

Les revenus perçus par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus. A cet égard, la Société communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu’ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

La Société se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont la conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales serait inexacte ou insuffisante, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ces mêmes obligations dans un délai de 24 heures.

À défaut, la Société se réserve le droit de supprimer le compte dudit Utilisateur. 

Article 3 – Utilisation du Site

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. 

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1200x768px  ;
  • les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. 

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs. 

3.2 Obligations des Utilisateurs 

Les Utilisateurs s’interdisent :

1.      de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;

2.     de créer des profils fictifs ;

3.      de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4.      de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5.      de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;

6.      d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7.      d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ; 

8.      de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

9.      de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ; 

10.   d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11.   de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12.   de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

13.   de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14.   de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur. 

Il est précisé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site. 

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1 Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte. 

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

  • Lors de l’inscription sur le Site : nom d’utilisateur et adresse email  ;
  • Lors de la publication de toute Annonce sur le Site : prénom et nom du représentant légal du Vendeur, une photo de profil, téléphone fixe et/ou portable et les profils sociaux (non publiés sur le Site) [BB2] ;
  • Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
  • Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner. 

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. 

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@materiel-professionnel-occasion.fr ou à l’adresse postale suivante : Leio – 36 bis, route de Neuville à Cisse (86170).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société, au Vendeur concerné, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services. 

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

  • avec le consentement de l’Utilisateur ;
  • afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
  • pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

Article 6 – Responsabilité

6.1. L’utilisation du Site 

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs. 

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site. 

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services. 

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur. 

Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site. 

6.2. Conditions des transactions réalisées via le Site

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Utilisateurs. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Utilisateurs, en ce compris de tout Vendeur. 

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires. 

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;

2. des conditions de la réalisation des commandes d’Articles ;

3. de la qualité, légalité et conformité des Articles ;

4. de la violation par le Vendeur ou l’Utilisateur client de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;

5. des dommages de toutes natures subis par l’Utilisateur client ou de tout tiers, y compris corporels, suite à l’utilisation des Articles ; et

6. de tout préjudice consécutif à une faute d’un Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur des Articles ou de garant des Vendeurs, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Utilisateurs et les Vendeurs. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit. 

En tout état de cause, la Société ne saurait garantir la vente effective des Articles publiés par le Vendeur sur le Site ou un nombre de contacts d’Utilisateurs suite à la publication d’une Annonce, y compris en cas de souscription à une Offre ou un Abonnement.

6.3. Les données 

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Vendeurs et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données. 

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat. 

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

En cas de souscription à une Offre ou un Abonnement, en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. 

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société. 

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur. 

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste. 

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.  

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois. 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, au Tribunal de commerce de Poitiers.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

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