Conditions Générales et mentions légales

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Article 1 : Définition et contenu du site

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Le contenu du site ne peut recevoir des petites annonces ou du matériel contraires aux lois et aux bonnes mœurs. La définition, la description, l'exactitude et l'état du produit proposé relèvent de la seule responsabilité du VENDEUR annonceur. Celui-ci déclare que les informations concernant son annonce sont exactes et complètes et en assume la responsabilité ainsi que du parfait fonctionnement du matériel annoncé http://www.materiel-professionnel-occasion.com n'a aucune responsabilité quand au contenu des annonces placées.

Article 2 : Droits de propriété intellectuelle

Ni VENDEUR ni ACHETEUR ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à http://www.materiel-professionnel-occasion.com qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de http://www.materiel-professionnel-occasion.com et à la seule fin de promouvoir la revente des produits présentés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité La Société interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de sa marque, de son logo ou de l'image de ses produits dans le cadre d'opérations promotionnelles à destination du consommateur. La Société se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés.

Article 3 : Responsabilité

Tous visiteurs acceptent de ne pas tenir http://www.materiel-professionnel-occasion.com pour responsable des annonces mises en ligne. Le contenu des annonces sur materiel-professionnel-occasion.com provenant des utilisateurs, http://www.materiel-professionnel-occasion.come ne garantit pas l'exactitude des annonces ou des communications des utilisateurs relatives à la licéité, à la sécurité ou la qualité, de ce qui est proposé.

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Limitation de responsabilité

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Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par e-mail, dans un délai maximum de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur http://www.materiel-professionnel-occasion.com du matériel concerné

Article 4 : Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus sur le site http://www.materiel-professionnel-occasion.com

Le site offre au VENDEUR et à l'ACHETEUR la sécurisation de la transaction par le tiers de confiance de http://www.materiel-professionnel-occasion.com

Le vendeur et l'acheteur doivent s'inscrire ou s'identifier sur http://www.materiel-professionnel-occasion.com.

Les parties (VENDEUR et ACHETEUR) se mettent d'accord sur les modalités de livraison via le tiers de confiance http://www.materiel-professionnel-occasion.com

L'ACHETEUR envoie le paiement du bien à la société ODV soit par carte de crédit, chèque, par virement bancaire, par les moyens financiers offerts par paypal ou par mandat destiné à ODV Le VENDEUR reçoit le paiement de la part de la société ODV.

Conformément à la clause « Article 5 : Commission », la société ODV perçoit une commission qui est déduite du prix adressé au VENDEUR sur le montant payé par l'ACHETEUR.

Article 5 : Commission

Le montant de la commission est de 20% TTC du montant final de la transaction. si celle-ci est inférieure à 100 € 15 % TTC du montant final de la transaction si celle-ci est supérieure à 100€ mais inférieure à 500 € 10% TTC du montant final de la transaction si celle-ci est supérieure à 500 €

Cette commission est déduite du montant adressé par l'acheteur à http://www.materiel-professionnel-occasion.com le solde en étant reversé intégralement au vendeur

Il est aussi possible pour un VENDEUR de louer pour une durée d'un mois une vitrine dans laquelle il pourra exposer les objets qu'il désire vendre sans avoir de commission à verser à ODV

Les tarifs mensuels de la mise à disposition d'une vitrine sont les suivants 600€ TTC de 51 à 100 objets différents proposés 360 € TTC de 11 à 50 objets différents proposés 120 € TTC de 1 à 10 objets proposés La mise en place des objets à vendre sera possible sur http://www.materiel-professionnel-occasion.com dès réception du règlement correspondant par ODV

Article 6 : Conditions de paiement

Les règlements sont exigibles à la commande.

Vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande : Carte bancaire, virement bancaire, Paypal, Chèque, Mandat cash

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine toute commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception de l'encaissement du règlement, Les règlements effectués sous l'une de cette forme devront être émis à l'ordre de GPV et expédié à l'adresse de GPV 10 rue des Fermettes 78420 Carrières sur Seine.

Article 7 : garantie et Exclusion de garantie

http://www.materiel-professionnel-occasion.com exclu toute forme de garantie directe sur les produits vendus et en particulier toute perte financière ou commerciale, toute atteinte à la réputation, tout préjudice direct ou indirect découlant de l'utilisation du matériel acquis par l'intermédiaire de http://www.materiel-professionnel-occasion.com

Article 8 : Contrefaçon, vente illégale

Le VENDEUR garantit que la marchandise mise en vente est un bien qui lui appartient, en toute propriété qu'il est apte à le vendre, et que le bien est conforme à sa description et à sa présentation sur le site http://www.materiel-professionnel-occasion.com qu'il est dénué de vice caché, et de manière générale, conforme à la législation en vigueur.

 

Article 9 : Contentieux

Le VENDEUR est celui qui propose sur http://www.materiel-professionnel-occasion.com un matériel lui appartenant en en indiquant les caractéristiques et la valeur désiré

L'ACHETEUR est celui qui désire recevoir en propriété le matériel proposé par un VENDEUR sur http://www.materiel-professionnel-occasion.com au prix qui est indiqué

GPV sert, sur http://www.materiel-professionnel-occasion.com d'intermédiaire entre le VENDEUR et l'ACHETEUR



Article 10 : Obligations (Communes à l'ACHETEUR et au VENDEUR)

Les VENDEURS qui communiquent des données au site http://www.materiel-professionnel-occasion.com doivent fournir des informations exactes, et conformes à la législation en vigueur. ILS garantissent donc à http://www.materiel-professionnel-occasion.com que ces données sont exactes, et conformes à la législation en vigueur.

Toute fausse information, usurpation d'identité, ou de qualité est interdite par la loi, et exposé sur http://www.materiel-professionnel-occasion.com engage totalement la responsabilité du VENDEUR En cas d'action en justice ou de condamnation de http://www.materiel-professionnel-occasion.comen en raison du contenu de ces données, le VENDEUR garantit GPV contre toute action ou condamnation relatives à ces dernières.

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Obligations du VENDEUR

Pour que son inscription soit validée par http://www.materiel-professionnel-occasion.com le VENDEUR s'engage à lui communiquer les informations suivantes : Nom de son entreprise, son adresse, nom et prénom de celui qui met en vente au nom de l'entreprise coordonnées téléphoniques, adresse mail, prix du bien d'occasion.

Le VENDEUR garantit que la marchandise mise en vente est un bien qui lui appartient, qu'il est apte à le vendre, et que le bien est conforme, dénué de vice caché, et de manière générale, conforme à la législation en vigueur. Le VENDEUR s'engage en outre à disposer de tous les documents officiellement obligatoires ou même simplement utiles relatifs au bien, et les mettre à la disposition de l'ACHETEUR

En cas de renonciation du VENDEUR à la vente, l'ACHETEUR potentiel renonce à toute action à l'encontre de http://www.materiel-professionnel-occasion.com qui ne garantit pas la bonne fin de l'opération mais uniquement la communication entre vendeur et acheteur.

Le VENDEUR garantit par conséquent http://www.materiel-professionnel-occasion.com contre tout recours exercé par un ACHETEUR à son encontre. En cas de condamnation http://www.materiel-professionnel-occasion.com par un ACHETEUR ou un tiers, le VENDEUR s'engage à indemniser http://www.materiel-professionnel-occasion.com de tous dommages et intérêts, ou autre condamnation.

Obligations de l'ACHETEUR

Pour que son inscription soit validée par http://www.materiel-professionnel-occasion.com, l'ACHETEUR doit lui communiquer les informations suivantes : nom de son entreprise ou son nom et prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse mail.

L'ACHETEUR s'engage à transférer par CB, Paypal, chèque ou virement le montant du prix fixé suivant les modalités indiquées dans l'article 6 de ces conditions générales de vente

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine toute commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception de l'encaissement du règlement, Les règlements effectués sous l'une de cette forme devront être émis à l'ordre de GPV et expédié à l'adresse de GPV 10 rue des Fermettes 78420 Carrières sur Seine.

L'ACHETEUR garantit http://www.materiel-professionnel-occasion.com qu'il est apte à effectuer l'achat, à réaliser le paiement, et que le règlement est dénué de toute contestation et ne pourra en aucune façon être contesté ni annuler par sa banque

Article 10. Responsabilité des VENDEURS et ACHETEURS

L'ACHETEUR est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l'ACHETEUR de solliciter auprès du VENDEUR tout information et renseignement complémentaire sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. En contrepartie, le VENDEUR s'engage à les lui fournir. L'ACHETEUR reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel ou personnel. Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à la mauvaise utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation par l'ACHETEUR du produit qu'il aura acquis

Article 11 : Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à http://www.materiel-professionnel-occasion.com, à un courrier à l'adresse suivante : ODV , 105 rue des Moines 75017 Paris

 

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