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Article 5 : Commission

Pas de commissions : les transactions se font directement entre le VENDEURS et les ACHETEURS


Article 6 : garantie et Exclusion de garantie

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Article 7 : Contrefaçon, vente illégale

Le VENDEUR garantit que la marchandise mise en vente est un bien qui lui appartient, en toute propriété qu'il est apte à le vendre, et que le bien est conforme à sa description et à sa présentation sur le site http://www.materiel-professionnel-occasion.com qu'il est dénué de vice caché, et de manière générale, conforme à la législation en vigueur.

 

Article 8 : Contentieux

Le VENDEUR est celui qui propose sur http://www.materiel-professionnel-occasion.com un matériel lui appartenant en en indiquant les caractéristiques et la valeur désiré

L'ACHETEUR est celui qui désire recevoir en propriété le matériel proposé par un VENDEUR sur http://www.materiel-professionnel-occasion.com au prix qui est indiqué

 

 

Article 9 : Obligations (Communes à l'ACHETEUR et au VENDEUR)

Les VENDEURS qui communiquent des données au site http://www.materiel-professionnel-occasion.com doivent fournir des informations exactes, et conformes à la législation en vigueur. ILS garantissent donc à http://www.materiel-professionnel-occasion.com que ces données sont exactes, et conformes à la législation en vigueur.

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Article 10. Responsabilité des VENDEURS et ACHETEURS

L'ACHETEUR est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l'ACHETEUR de solliciter auprès du VENDEUR tout information et renseignement complémentaire sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. En contrepartie, le VENDEUR s'engage à les lui fournir. L'ACHETEUR reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel ou personnel. Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à la mauvaise utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation par l'ACHETEUR du produit qu'il aura acquis

Article 11 : Loi informatique, fichiers et libertés

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